| Quelle que soit la date de construction |
Un diagnostic de performance énergétique (DPE).
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Niveau de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre du logement. |
10 ans. |
Aucune. |
Le diagnostic peut aussi préconiser des travaux ou équipements pour améliorer la performance du logement. |
| Avant le 1er janvier 1949. |
Constat de risques d’exposition au plomb (CREP).
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Présence de peintures ou autres revêtements comportant du plomb, leur localisation et leur état de conservation. |
Illimitée si absence de plomb, sinon 1 an. |
Annulation de la vente ou diminution du prix. |
La présence de peintures au plomb dégradées peut entraîner une obligation immédiate de travaux. |
| Avant 1997. |
Dépistage de l’amiante.
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Présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation. |
Illimitée sauf travaux ou démolition. |
Annulation de la vente ou diminution du prix. |
En copropriété, il faut aussi fournir une copie du diagnostic amiante sur les parties communes (à demander au syndic). |
| Situé sur zone déclarée par arrêté prefectoral, contaminée ou susceptible de l’être. |
Un état relatif à la présence de termites.
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Présence de termites dans l’immeuble et localisation de parties infectées de l’immeuble. |
6 mois. |
Annulation de la vente ou diminution du prix. |
Le propriétaire doit signaler à la mairie la découverte de termites, sous peine d’amende. |
| Situé dans le champ d’un plan de prévention des risques ou en zone sismique. |
ERNT : Exposition aux Risques Naturels et Technologiques.
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Présence de risques naturels (inondations, mouvements de terrain...) ou technologiques (usine chimique...). |
6 mois. |
Annulation du contrat ou diminution du prix. |
Peut être fourni par le notaire ou la mairie. |
| Installation de gaz de + de 15 ans. |
Un diagnostic de l’état de l’installation intérieure gaz.
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Dangers présentés par les installations de gaz. |
3 ans. |
Annulation de la vente ou diminution du prix. |
Peut être remplacé par un certificat de conformité de moins de 3 ans (remis par un organisme de contrôle spécialisé). |
| Installation électrique de + de 15 ans. |
Diagnostic de l’état de l’installation électrique (décrêt d’application à venir).
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Dangers présentés par les installations électriques. |
3 ans. |
Annulation de la vente ou diminution du prix. |
Peut être remplacé par un certificat de conformité de moins de 3 ans (remis par un organisme de contrôle spécialisé). |
| Si copropriété. |
Mesurage en loi Carrez.
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Superficie du logement. |
Illimitée sauf si modif. superficie |
Annulation de la vente ou diminution du prix si erreur de mesurage > 5%. |
Les surfaces à prendre en compte son définies par le décrêt du 17/03/67 sur la copropriété. |
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